1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’Institut de Biotechnologies Jacques Boy fabrique et commercialise auprès des Laboratoires de Biologie Médicale des Dispositifs Médicaux de Diagnostic In Vitro (DMDIV).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions auxquelles sont conclues les ventes des produits, matériels et accessoires (« Nos Produits ») fabriqués et/ou commercialisés par notre Société (« Institut de Biotechnologies Jacques Boy » ou « IBJB ») aux clients professionnels habilités à acquérir les Produits (« Clients »).

Toute commande passée auprès de IBJB emporte de plein droit l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, sauf dénonciation expresse du Client par Lettre Recommandée avec AR, avant toute vente de nos Produits.

Tous les autres documents fournis ou mis à disposition par IBJB, notamment catalogue, documentation, notice, site internet n’ont qu’une valeur informative et indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de IBJB, prévaloir sur les CGV. A défaut d’acceptation expresse, tout document ou conditions d’achat du Client demeure inopposable à IBJB même lorsque celui-ci en a eu connaissance.

2. PRODUITS

Les offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

En cas d'indisponibilité du Produit ayant fait l’objet d’une confirmation de commande, IBJB en informera le Client et pourra éventuellement lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent ou, à défaut, un avoir du montant de la commande le cas échéant.

Les commandes peuvent être soumises à une unité de conditionnement du Produit ou à un minimum de commande.

La description des Produits et/ou illustrations, photographies sont présentées sur les catalogues et sur le site internet d’IBJB. Le Client est tenu de se reporter à la description de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés essentielles avant toute passation de commande. Les informations portées sur les catalogues, prospectus, site internet ne sont données qu’à titre indicatif par IBJB qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment, et sans préavis, toute modification. IBJB se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou supprimer, notamment pour des raisons techniques, des Produits figurant sur ses catalogues ou documents commerciaux.

En raison des matières qui composent les Produits et de leurs procédés de fabrication, les mesures diverses indiquées sur les documents commerciaux d’IBJB sont données à titre informatif et ne pourront donner lieu à aucune réclamation de la part du Client dès lors qu’un éventuel écart constaté est conforme aux usages en vigueur dans la profession.

3. DEVIS ET OFFRES DE PRIX

Le Client peut obtenir un devis et offre de prix en faisant la demande par téléphone, par e-mail ou en adressant sa demande directement sur le site internet.

Les devis et offres de prix engageant IBJB sont adressées par email.

Leur durée de validité est précisée sur le document envoyé. A défaut de mention spécifique, les devis ou offres de prix sont valables pendant une durée maximum de 3 mois à compter de la date de leur émission.

4. DECLARATION ET ENGAGEMENTS DU CLIENT

Compte-tenu de la nature des Produits vendus par IBJB, le Client déclare être habilité à pouvoir les utiliser et/ou les commercialiser.

En particulier, il est rappelé que, conformément au droit français :

• le Diagnostic Prénatal Non Invasif (D.P.N.I.) commercialisé par IBJB est réglementé par les arrêtés du 14 décembre 2018 pris en application de l’article R. 2131-2-3 du Code de la santé publique publié au JORF n°0294 du 20 décembre 2018
• les D.P.N.I permettent de réaliser des examens de biologie médicale ayant pour but d'évaluer le risque que l'embryon ou le foetus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse, mentionnés au II de l'article L. 2131-1 du Code de la santé publique.
• la loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, modifiée par la loi du 7 juillet 2011 donne compétence à l’Agence de la biomédecine pour délivrer les agréments des praticiens pour les activités de génétique.

Les biologistes effectuant ce test D.P.N.I. doivent donc être agréés en diagnostic prénatal par l’Agence de biomédecine.

En outre, le Client s’engage expressément à respecter les consignes d’utilisation des Produits et notamment les conditions de conservation et de stockage, et à les utiliser avec tout le savoir-faire requis et par du personnel compétent, habilité et formé.

Enfin, le Client déclare disposer de toutes les compétences et assurances requises pour pouvoir acquérir et utiliser les Produits.

IBJB se réserve le droit d'interrompre les livraisons et d'annuler les commandes des Clients qui ne respecteraient pas à l'égard des Produits vendus ou de leur utilisation l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires inhérentes au droit de la santé publique et d’intenter à leur encontre toute action en réparation de son préjudice.
IBJB se réserve également la possibilité de solliciter tout justificatif relatif aux engagements et déclarations du Client.

En cas de procédure de rappel, le Client s’engage à collaborer activement avec IBJB et à répondre à toutes les demandes d’IBJB.

5. COMMANDE DE PRODUITS, MATERIELS ET ACCESSOIRES

Compte-tenu de la nature des Produits vendus, toute commande n’est réputée acceptée qu’après vérification par IBJB de l’état des stocks disponibles et après vérification des informations données par le Client concernant son activité professionnelle.

Toute commande doit faire l’objet d’un bon de commande signé par le Client, communiqué à IBJB par fax, mail ou courrier postal. Le bon de commande doit mentionner la référence, la quantité, le lieu de livraison s’il est différent du lieu de facturation, le numéro d’identification TVA, les délais de livraisons souhaités.

Il est de la responsabilité du Client de fournir à IBJB toutes les informations nécessaires afin qu’IBJB puisse être à même de le conseiller dans la mesure de ses compétences quant aux conditions d’utilisation des Produits et du matériel.

Toute commande passée par un Client ne deviendra définitive qu’en cas de non-contestation de la part d’IBJB dans un délai maximal de 14 jours suivant sa réception. A défaut de contestation de la commande dans ce délai, elle sera considérée comme acceptée et la vente sera réputée définitivement formée.

IBJB se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige, notamment de règlement, concernant une commande antérieure, après en avoir avisé le Client par écrit, sans que cela n’ouvre droit pour lui à quelque dommage et intérêt d’aucune sorte.

Les commandes transmises sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de IBJB. Toute modification (composition, volume, échéancier) se fait par écrit (mail, fax ou courrier) au plus tard 2 semaines avant la date de livraison concernée. Toute commande, modification, annulation fera l’objet d’une confirmation envoyée par mail par IBJB.

6. ABONNEMENTS

La souscription d’un abonnement est recommandée pour certains Produits, en raison de contraintes de conservation ou de planification de fabrication.

Les Produits concernés font l’objet d’une expédition régulière, à des dates convenues entre les parties.

L'abonnement est souscrit à tout moment de l'année, pour une durée d’un an à compter de la première livraison. L’abonnement est reconduit tacitement par période identique, sauf dénonciation de la part du Client par e-mail ou courrier au moins un mois avant sa date anniversaire (date entrée en vigueur).

Pour tout abonnement, il ne sera rédigé qu’un seul et unique bon de commande (formulaire d’abonnement).

Par abonnement, il faut entendre tout ordre portant sur nos Produits faisant l’objet de livraisons programmées suivant l’échéancier proposé et accepté par les deux Parties.

7. PRIX

Les prix figurants sur les documents commerciaux de IBJB ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie de durée. IBJB se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses Produits, étant précisé qu'en cas de variation du prix, le prix applicable sera celui en vigueur au jour de la réception de la commande.

Les prix indiqués par IBJB s'entendent, sauf spécifications contraires, en euros, hors T.V.A. et seront normalement grevés de celle-ci et déductible par le Client au taux en vigueur au moment de la facturation. Sauf stipulation contraire, les prix des Produits s’entendent hors toutes taxes, hors frais d’emballage et livrés au départ des entrepôts d’IBJB. Tous impôts et droits sont à la charge du Client.

Les frais de livraison et frais logistiques sont mentionnés dans les devis/offres de prix.

Toutes modifications, soit de taux, soit de nature, de taxes fiscales, de droits et contributions, auxquels sont assujetties les ventes sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix indiqués, ainsi que sur les commandes en cours.

Enfin, en cas de hausse des coûts d’approvisionnement (énergie, emballage, matières premières transport), IBJB se réserve la possibilité expresse de modifier ses prix et notamment concernant les commandes en cours, ce dont le Client déclare être parfaitement informé et accepte expressément. IBJB s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.

8. FACTURATION – MODALITES DE PAIEMENT

La livraison des Produits déclenche la facturation. Sauf dispositions contraires, le prix est payable à 30 jours fin de mois, par chèque ou virement bancaire à l'adresse suivante :

• CIC (France)   IBAN : FR76 3008 7337 8000 0196 0830 138 - BIC-ADRESSE SWIFT : CMCIFRPP
• SG (DROM-COM, export)   IBAN : FR76 3000 3036 2400 0200 0163 674 - BIC-ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP

Adresse Etablissement Factor :

• CMCI (France)   IBAN : FR76 1197 8000 0101 3312 1707 074 - BIC-ADRESSE SWIFT : CMCIFRPP
• CMCI (DROM-COM, export)   IBAN : FR76 1197 8000 0101 3676 1707 055 - BIC-ADRESSE SWIFT : CMCIFRPP

Concernant certaines commandes de Produits, IBJB pourra demander des acomptes correspondant à 30% du prix HT lors de la prise de commande.

En cas de détérioration du crédit du Client ou dans le cas où sa situation financière présenterait un risque pour le recouvrement de ses créances, ou si la commande provient d’un Client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant de commandes antérieures, ou en cas de dépassement des encours couverts par les organismes assureurs, IBJB se réserve le droit d’exiger le paiement avant livraison ou d’exiger toutes garanties de paiement qu’elle jugera nécessaires. A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, IBJB se réserve le droit de ne pas honorer les commandes et/ou de résilier les commandes en cours.

Le Client s’interdit d’opérer toute compensation afin de procéder au paiement des sommes dues, le paiement par compensation étant assimilé à un défaut de paiement.

Sauf disposition contraire convenue avec le Client, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas de retard de paiement total ou partiel, il sera également fait application, de plein droit, d'une pénalité de retard exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux BCE en vigueur majoré de 10 points. Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courra jusqu’à la date de parfait paiement du prix en principal, frais et accessoires. Toute échéance non respectée entraîne de plein droit, le paiement par le Client d’une pénalité égale à 15% du montant des sommes restant dues.

En cas de non-règlement des factures et/ou de l’abonnement en cours, IBJB se réserve le droit de suspendre toute livraison.

Dans le cas où le paiement est prévu par un crédit documentaire ou est garanti par une lettre de crédit standby ou tout autre type de sûreté, la commande ne sera exécutée qu'à réception de la notification de l'ouverture d'un crédit documentaire opérationnel sans conditions particulières ou de l'émission d'une lettre de crédit standby, d'une caution ou d'une garantie selon le cas.

9. EXPEDITION ET RETRAIT DES PRODUITS

Sauf disposition contraire, les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire et de son transporteur conformément au régime de l’Incoterm EX-WORKS REIMS (CCI 2020).

Le Client s’engage à vérifier la conformité des Produits livrés par rapport à la commande (en nombre et en qualité) lors de la livraison des Produits.

En cas d'avaries, retards, manquants, il appartiendra au Client/destinataire de consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le document de réception qu'il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de 3 jours. Il appartient au Client d'exercer son recours contre le transporteur dans les délais et formes prévus par l’article L. 133-3 du Code du Commerce ou les conditions du transporteur. IBJB doit être informé de ces dommages de transport et le Client adresse dans les mêmes délais copie du recours adressé au transporteur à IBJB.

En tout état de cause, le Client s’interdit formellement de retarder le paiement des sommes dues à IBJB ou de déduire de ces sommes des frais, pénalités ou indemnités de retard, du fait des retards de livraison ou des réclamations en cours.

10. DELAIS ET CONDITIONS DE LIVRAISON

Du lundi au jeudi, pour les produits en stock et à destination de la France, toute commande passée avant 15h est confiée au transporteur le jour-même.

Pour les commandes à destination de pays hors France Métropolitaine, le délai de livraison sera spécifié par IBJB au cas par cas.

Il est rappelé qu’IBJB met tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison annoncés. Toutefois IBJB demeure dépendant de nombreux facteurs extérieurs pouvant retarder ou empêcher la livraison.

Par conséquent, tout retard de livraison ne pourra en aucun cas constituer un motif d’annulation de commande ou de refus de livraison et ne pourra donner lieu qu’au versement par IBJB d’une indemnisation calculée sur la base des préjudices réels, directs et justifiés subis par le Client du fait du retard de livraison, laquelle ne peut être due qu’après 15 jours de retard et est plafonnée à 2 % du montant de la commande ou de la partie de commande livrée en retard à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts, pénalités de retard, indemnités ou frais.

Toute contestation devra être transmise à IBJB dans les 3 jours ouvrés suivant la réception. S’il existe une possibilité, à la demande du Client, de réduire les délais ou de mettre en oeuvre des conditions de température ou de suivi de température plus précises, un supplément de facturation sera appliqué.

11. TRANSFERT DE RISQUES

Dès la sortie des Produits de nos magasins, le Client assumera seul la totalité des risques que les produits peuvent subir, ou sont susceptibles de causer. En conséquence, le Client s’engage à souscrire une assurance couvrant l’ensemble de ces risques.

12. GARANTIE

Tous les Produits livrés bénéficient des garanties légales (articles 1641 du Code civil et suivants), permettant au Client de les retourner en cas de défaut avéré ou de non-conformité par rapport à la commande.

Toute réclamation portant sur un vice non apparent du Produit doit être transmise à IBJB dans un délai de 48 heures à compter de sa découverte.

En toute hypothèse, en cas de réclamation du Client, celui-ci devra adresser une réclamation écrite à IBJB en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou défauts (photographies, description précise, numéro de lot, etc.) afin qu’IBJB puisse en vérifier le bienfondé.

Le Client devra en outre permettre à IBJB ou à son mandataire de procéder à la constatation des défauts ou vices allégués.

En tout état de cause, la garantie de IBJB est limitée au remplacement gratuit des Produits ou à défaut au remboursement des Produits.

Toute réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas l‘obligation de paiement par le Client des sommes dues à IBJB.

Il est expressément rappelé que :

• Aucune garantie n’est due pour un usage spécifique des Produits si celui-ci n’a pas été défini par les Parties,
• Toute garantie est exclue en cas d'usure ou d'utilisation anormale des Produits et en particulier en cas d'utilisation non conforme à leur destination, de détérioration provenant d'accident, d'événement extérieur, cas fortuit ou de force majeure, négligence, stockage inadapté, défaut de surveillance,
• Aucune garantie n’est due quant à la conformité des Produits dans les pays d’utilisation de ces derniers.

De même, la responsabilité de IBJB ne saurait être engagée, à quelque titre et pour quelque dommage que ce soit, qui résulterait de tout traitement, utilisation, intervention sur les Produits non conformes aux instructions et documentations accompagnant les Produits.

13. RESPONSABILITE

En cas de mise en cause de la responsabilité d’IBJB n’ayant entrainé aucun préjudice physique, la responsabilité d’IBJB est limitée au montant de la commande et aux préjudices directs. Les préjudices indirects tels que les pertes d’exploitation, perte d’image… et causés au tiers ne sont pas de la responsabilité d’IBJB.

14. RESERVE DE PROPRIETE

IBJB se réserve la propriété des Produits livrés, jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais et accessoires. Le Client, qui a la garde des produits non totalement payés s'engage à les conserver en parfait état, à faire connaître à IBJB le lieu où ils sont remis et à les tenir à sa disposition. Le Client s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication des Produits, étant précisé que les produits en stock chez le Client sont réputés irréfragablement être les Produits impayés. Le Client s'interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des Produits non intégralement payés.

Le Client devra assurer les Produits contre tous les risques, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, en avertissant cette dernière qu'en cas de sinistre, IBJB sera subrogée dans sa créance dans tous les droits que l'assuré pourrait avoir vis-à-vis de l'assureur.

A cet effet, le Client transporte d'ores et déjà par les présentes toutes les indemnités éventuelles au profit d’IBJB et lui donne tous pouvoirs pour signifier en cas de besoin cette subrogation et toucher le montant de l'indemnité.

La présente clause de réserve de propriété est applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire et dans ces cas, la revendication des Produits pourra être exercée dans les délais fixés par la Loi.

IBJB autorise le Client, dans le cadre de l’exploitation de son activité, à revendre les Produits faisant l’objet de la présente clause. Dans ce cas, le Client s’interdit formellement de céder à quiconque, sauf à IBJB, sa créance sur le sous-acquéreur et ce, jusqu’à paiement complet du prix. En cas de revente, le Client s’engage à procéder au paiement des sommes dues à IBJB dès le paiement opéré par son propre Client. La présente autorisation de revente sera caduque en cas de cessation de paiement du Client.

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des catalogues et site internet et chacun des éléments qui les composent sont la propriété exclusive de IBJB. Le Client s’interdit d’utiliser les marques, noms commerciaux, logos, représentations graphiques et descriptions relatifs aux Produits à des fins de promotions ou publicité des Produits sans autorisation expresse et préalable de IBJB.

16. UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Pour les besoins du présent article, les termes « données à caractère personnel », « traiter », « traitement », « responsable de traitement », « destinataire », « sous-traitant », « transférer » et « transfert » ont la même signification que celle qui leur est donnée dans le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).

Dans le cadre des commandes passées conformément aux présentes CGV, les Parties s’engagent à respecter la réglementation française et européenne relative à la protection des données personnelles, en particulier la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le RGPD (ci-après « la Réglementation Données Personnelles »), ainsi que dans le respect du Code de la santé publique, et des normes et règlements qui s’imposent aux fournisseurs de DMDIV (ISO 13485 : v2016).

Chacune des Parties peut être amenée à collecter certaines données personnelles relatives aux collaborateurs de l’autre Partie notamment pour les besoins de la mise en oeuvre et de la gestion de la relation contractuelle entre les Parties.

Ces données personnelles ne seront traitées ou utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour les besoins de la mise en oeuvre et de la gestion de la relation contractuelle entre les Parties, et/ou pour répondre à une obligation légale et/ou réglementaire des Parties, et seront conservées pour la durée nécessaire à la mise en oeuvre de ces finalités.

Ces données peuvent à ce titre permettre de :

• Suivre et gérer la relation commerciale qui lit le Client à IBJB, permettant par exemple à IBJB de contacter aisément le Client pour le conseiller, l’informer au sujet de toute commande, ou assurer le suivi des Produits, de disposer des coordonnées de la personne chargée de réceptionner des livraisons, notamment aux fins de suivi du colis ;
• Répondre aux sollicitations et demandes du Client ;
• Informer le Client sur les actualités et sur les informations importantes concernant les Produits et services d’IBJB ;
• Réaliser des traitements statistiques, sur la base d’informations anonymisées.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, chaque collaborateur concerné bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Chaque collaborateur concerné peut exercer ses droits auprès du représentant de l’autre Partie. Chaque collaborateur concerné dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Chacune des Parties s’engage expressément à transmettre l’ensemble de ces informations auprès de chacun des collaborateurs amenés à participer à la mise en oeuvre du Contrat et/ou garantit à l’autre Partie avoir satisfait, auprès de chacun des collaborateurs concernés, aux obligations d’information découlant de la mise en oeuvre des articles 13 et 14 du RGPD.

17. CONFIDENTIALITE

Le Client s'engage pendant toute la durée de la relation commerciale et sans limitation après son expiration :

• à garder les informations concernant les Produits, les droits de propriété intellectuelle, le savoir-faire et les données commerciales et tarifaires, ainsi que la gestion commerciale, le savoir-faire, les techniques de production et toutes informations communiquées ou auxquelles il aurait pu avoir accès dans le cadre des relations commerciales (ci-après « Informations Confidentielles ») strictement secrètes et à protéger ces Informations Confidentielles de toute divulgation à un tiers en utilisant les mêmes précautions que celle qu’elle met en oeuvre pour protéger ses propres informations confidentielles ;
• à ne communiquer ou ne divulguer les Informations Confidentielles qu’aux membres de son personnel et/ou du personnel de ses Filiales ayant à les connaître sous réserve que ces derniers s'engagent à respecter les présentes obligations de confidentialité ; ▪ à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou indirectement, les Informations Confidentielles à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées ci-dessus ;
• à ne pas copier, reproduire, dupliquer les Informations Confidentielles, totalement ou partiellement, pour ses besoins propres, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par le Fournisseur ;
• à n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le seul but d’exécuter ses obligations contractuelles.

Le Client s’engage à ce que chacun de ses salariés et/ou collaborateur non salarié et/ou sous-traitants et plus généralement membre de son Personnel intervenant dans le cadre de la mise en oeuvre des relations commerciales, soit soumis à une obligation de confidentialité assurant un niveau de protection au moins aussi élevé que celui du présent engagement de confidentialité. En tout état de cause, le Client se porte fort à l’égard de IBJB du respect de ces engagements par ses salariés et/ou collaborateur non salarié et/ou sous-traitant et plus généralement membre de son Personnel.

18. FORCE MAJEURE

IBJB peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu'il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s'il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant, soit l'élaboration, soit la livraison des Produits.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure : les conditions climatiques anormales, les incendies, embargo, les inondations, les tempêtes, les accidents graves de matériel ou d'outillage, la mobilisation, la guerre, les épidémies, les pandémies, les crises sanitaires majeures, circulation active d’un virus, la mise en place de mesures préconisées par les organismes administratifs dans le cadre d’une crise sanitaire, les fermetures administratives, les interruptions/retards de transport, la pénurie de matières premières, la modification des lois ou règlements de douane inhérents aux Produits, les grèves, que ces événements aient des conséquences totales ou partielles sur l’activité de IBJB ou chez ses fournisseurs et/ou sous-traitants et plus généralement, toute cause échappant au contrôle de IBJB.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, IBJB s’engage à prévenir dans les meilleurs délais et par écrit le Client.

Le contrat liant IBJB et le Client sera alors suspendu de plein droit sans indemnité de quelque nature qu’elle soit de la date de survenance de l’évènement à la date de fin de celui-ci.

19. DISPOSITIONS DIVERSES

Si l'une quelconque des stipulations des CGV est déclarée nulle ou sans effet de quelque manière que ce soit et pour quelque motif que ce soit, cela n'affectera pas la validité des autres stipulations des présentes CGV et les parties se concerteront afin de remplacer la stipulation nulle ou sans effet par une autre stipulation ayant un effet économique le plus proche possible.

Le fait pour IBJB de ne pas se prévaloir, en tout ou partie, de tout droit, pouvoir ou privilège qui lui est conféré aux termes des CGV ne pourra être considéré comme constituant une renonciation audit droit, pouvoir ou privilège, qui pourra être exercé à tout moment.

Les dispositions des articles 1221 et 1222 du Code civil ne sont pas applicables.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

20. REGLEMENT DES LITIGES

De convention expresse entre les parties, les CGV ou toutes commandes passées auprès de IBJB sont régies et soumises au droit français à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

En cas de litige concernant les présentes CGV ou toutes commandes passées, les Parties s’efforceront, de bonne foi, de résoudre amiablement ce litige dans un délai de quinze (15) jours après la notification de l’existence d’un litige par l’une des Parties à l’autre.

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s'élèveraient entre les parties à l'occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux de Reims (51- France), quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, qu’il s’agisse d’une action au fond ou en référé et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Par exception, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des relations commerciales avec un client dont le siège social est basé hors de l’Union européenne, seront soumis au règlement de médiation et, en cas d’échec de celle-ci, au règlement d’arbitrage du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris – près la Chambre de Commerce et d’Industrie Paris- Île de France) auxquels les parties déclarent adhérer.

Les conditions générales de vente sont exécutées en français et en anglais, avec la même force obligatoire. En cas de divergence entre les versions, la version française prévaudra.

21. POUR CONTACTER LE SERVICE COMMERCIAL

Le service commercial est joignable du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h00 (16h00 le vendredi).

• Téléphone : +33 (0)3 26 79 72 72 - Fax : +33 (0)3 26 79 72 73
• Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Site web : www.ibjb.fr
• Adresse : 4, allée Albert Caquot – 51100 REIMS - France